CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Il est rappelé que :

• Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour
• Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière
• Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé
• Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas.

Plus d’informations sur : http://www.mangerbouger.fr

Les termes ci-après auront la définition suivante :

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente encadrant les ventes de Produits effectuées à partir du Site Internet par des Clients.

« Client(s) » : désigne toute personne physique, en capacité de contracter, située en France Métropolitaine et ses territoires et départements d’outre mer, passant commande de Produits via le Site Internet et/ou effectuant des Commandes auprès de RAYNAL HAUTIER et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire Code de la consommation.

« Commande » : désigne l’action d’acheter un Produit exclusivement via le Site Internet, ou par le formulaire de contact sur le Site Internet suivi par un appel téléphonique.

« Compte » : désigne le compte Client créé par un Client pour passer une Commande

«Cookie(s)» : désigne un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet.

« DLC » désigne la date limite de consommation des Produits.

« DDM » désigne la date de durabilité minimale.

« Données Personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la Règlementation sur les Données Personnelles.

« Parties » désigne la Société et/ou le Client.

« Produit(s) » : désigne les produits présentés et vendus par la société RAYNAL HAUTIER sur son Site Internet et notamment les biscuits, carrés et croquants artisanaux, personnalisables (voir définition ci-dessous) ou non.

« Produit(s) Personnalisable(s) » : désigne les carrés (biscuits) présentés et vendus par la société RAYNAL HAUTIER sur son Site Internet qui ont fait l’objet d’une personnalisation par le Client par l’inscription d’un message dans les conditions définies à l’article « Produits Personnalisables » des présentes CGV.

« Règlementation sur les Données Personnelles » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

« Site Internet » : désigne le site web accessible via le lien suivant : https://www.biscuiterie-raynal.fr/ appartenant et exploité par la société RAYNAL HAUTIER.

« RAYNAL HAUTIER» ou « la Société » désigne la société RAYNAL HAUTIER, Société à responsabilité limitée au capital social : 10 000 euros, immatriculée sous le numéro 828 085 704 RCS Aurillac, n° de TVA intracommunautaire : FR18828085704, n° de téléphone : 04 71 78 60 55 ; dont le siège social est situé LE BOURG 15400 TRIZAC.

Le fait d’effectuer une Commande via le Site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société RAYNAL HAUTIER, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société RAYNAL HAUTIER.

Le fait que la Société RAYNAL HAUTIER ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La Société RAYNAL HAUTIER se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Il appartient au Client de s’informer sur les nouvelles dispositions en consultant les CGV sur le Site Internet. Les commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la validation de la commande, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires.

Les CGV sont consultables sur simple demande ou sur le Site Internet.

Afin de commander un Produit, le Client a la possibilité soit d’effectuer sa réservation en créant un Compte, soit d’effectuer directement sa réservation sans création de Compte.

Dans tous les cas (création ou non d’un Compte), le Client choisit parmi l’ensemble des Produits proposés sur le Site Internet en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

• 5-1 Création d’un Compte client
  Le Client devra fournir certaines Données Personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du Contrat et son suivi (commande, facture, livraison).Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s’agit notamment du nom, prénom, de l’adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et d’un mot de passe et identifiant. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites.La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la Société RAYNAL HAUTIER d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (à savoir son adresse mail ou autre identifiant communiqué par la Société RAYNAL HAUTIER) et mot de passe de façon contraire à leur destination, la Société RAYNAL HAUTIER serait en droit de résilier le Compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre la Société RAYNAL HAUTIER contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe.En aucun cas, la Société RAYNAL HAUTIER ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer la Société RAYNAL HAUTIER afin que cette dernière puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe perdu ? ».Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.La Société RAYNAL HAUTIER se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de la création de son Compte, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pendant plus de trente (30) Jours. La Société RAYNAL HAUTIER se réserve également le droit de supprimer les Comptes restés inactifs durant plus de six (6) mois consécutifs.
  Le Client a la possibilité de créer un Compte en ligne préalablement ou concomitamment à la passation de sa Commande, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
• 5-2 Modalités de passation de Commande
  Afin de passer commande en ligne, le Client choisit le Produit et la quantité.Toute commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :
  • Etape 1 – Sélection du Produit, de la quantité et du packaging en cliquant dessus puis en cliquant sur le bouton « ajouter au panier».

  Etape 2 – Vérification de la sélection : A ce stade, vous avez la possibilité de modifier votre commande et d’ajouter votre code promo, si vous en avez un ainsi que calculer vos frais de livraison. Le Client est donc tenu de vérifier si la commande correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité des Produits sélectionnés. Le Client est en particulier invité à vérifier les caractéristiques sélectionnées, la responsabilité de la Société RAYNAL HAUTIER ne pouvant être engagée en cas d’erreurs de la part du Client.

  • Cette étape est validée en cliquant sur « Valider la Commande»
  • Étape 3 – Informations personnelles. Le Client est invité à soit à saisir ses Données Personnelles, soit à se connecter à son Compte, soit créer un Compte. Les Données Personnelles sont traitées par la Société RAYNAL HAUTIER, dans les conditions définies à l’article Données Personnelles ainsi que dans la Politique de confidentialité de la Société RAYNAL HAUTIER.

  Les informations devant obligatoirement être renseignées par le Client sont : le nom et prénom du Client, son numéro de téléphone, son adresse email, son adresse postale complète de livraison, son adresse de facturation (si différente de la première).

  Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à prévenir la Société RAYNAL HAUTIER dans les plus brefs délais dans le cas où des modifications devraient être faites entre le moment de la Commande en ligne et la livraison du Produit. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la Société RAYNAL HAUTIER d’exécuter ses obligations, notamment, la livraison des Produits au Client, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

  Un Récapitulatif de commande, comprenant l’ensemble des caractéristiques des Produits sélectionnés, le prix HT et TTC et l’information de l’obligation de paiement de l’intégralité de la somme en ligne lors de la Commande est présent.

  Le Client peut à ce stade modifier sa Commande en l’annulant à l’aide de la flèche retour apparaissant en haut à gauche de la page de Commande.

  A cette occasion, pour finaliser sa Commande et valider sa commande, le Client sera invité à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales De VENTE RAYNAL HAUTIER ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

  Cette étape sera validée en cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT».

  • Etape 4 – Paiement. Le Client sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement de l’établissement Partenaire pour payer. Il pourra alors choisir son mode de paiement, rentrer les informations relatives au paiement et confirmer sa commande via le bouton « PAYER».
  • Etape 5  – Reçu de commande. Le Client est informé que le paiement a bien été pris en compte et que la Commande est confirmée. Un numéro de Commande lui est attribué, par affichage sur la page du Site Internet.

  Une confirmation de commande sera adressée par email après validation du paiement de la somme. La commande validée par le Client sera considérée comme ferme et définitive lorsque les établissements partenaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de leur part, la commande sera automatiquement annulée. La Société RAYNAL HAUTIER se réserve notamment le droit de refuser de valider toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
  Voir la politique de confidentialité

• 5-3 Produits Personnalisables
  Certains Produits faisant objet des présentes CGV peuvent faire l’objet d’une personnalisation de la part du Client. Lors du processus de Commande le Client devra alors sélectionner les « Carrés personnalisés ».Après avoir réalisé sa Commande et reçu un message de confirmation de la part de la Société, le Client est invité à envoyer le message à inscrire sur le biscuit via le formulaire de contact se trouvant sur le Site. Ce message devra alors faire entre 1 et 4 lignes, avec un nombre maximum de 15 caractères (lettres, chiffres et symboles) par ligne. Le Client est seul responsable du message qu’il inscrit, la Société ne procédant à aucune vérification d’orthographe et/ou grammaticale. Il est rappelé au Client qu’il ne doit pas inscrire de messages qui seraient contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public et/ou qui contreviendraient à des droits de propriété intellectuelle et/ou à caractère injurieux ou diffamatoire.
  Nous contacter

La Société RAYNAL HAUTIER a mis en place un système permettant de s’assurer en quasi instantanéité de la vente d’un Produit. Néanmoins, il se peut que plusieurs Commandes s’effectuent concomitamment en magasin et en ligne. Par conséquent, la Société RAYNAL HAUTIER pourra être amenée dans les 24 heures à invalider une Commande au motif d’une indisponibilité du Produit, sans que cela ne constitue un manquement de la part de la Société RAYNAL HAUTIER, donnant lieu au remboursement intégral de celle-ci.

Le Client est informé que les photographies illustrant les Produits (qui sont la propriété de la Société RAYNAL HAUTIER) n’entrent pas dans le champ contractuel. Seule la commande rappelant les caractéristiques du Produit commandé est à prendre en compte.

La Société RAYNAL HAUTIER ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client. Le Client est seul responsable du choix des Produits et notamment du choix quant à leur composition (étant précisé que la composition des Produits est indiqué sur le Site, il appartient au Client de vérifier ces dernières), et de leur conservation conformément aux instructions de la Société RAYNAL HAUTIER, à compter de leur livraison.

Le Client est informé que :

• une date limite de consommation, DLC, est à ne pas dépasser. La denrée ne peut plus être commercialisée au-delà de cette date et est susceptible de présenter un risque en cas de consommation.
• Une date de durabilité minimale, DDM, peut être dépassée si et exclusivement si l’emballage est intact. En revanche, le produit peut avoir perdu une partie de ses propriétés organoleptiques, physiques, nutritives, gustatives, etc.

Le Client est averti qu’un Produit consommé après ces dates est au risque du Client. De même le Client ne devra pas consommer les Produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, des problèmes de transport ou pour toute autre cause). En aucun cas la Société RAYNAL HAUTIER ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant des faits relatés ci-dessus, dont la cause est étrangère à la Société RAYNAL HAUTIER.

La livraison des Produits a lieu à l’adresse indiquée par le Client dans le récapitulatif de Commande. La Livraison est réalisée en France métropolitaine. Pour toute demande de livraison spécifique au sein de l’Union-Européenne ou dans les DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer), le Client devra se renseigner auprès des services de la Société RAYNAL HAUTIER sur la faisabilité de cette demande qui impliquera nécessairement un surcoût.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci, toute erreur dans l’exécution de la Commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à la Société RAYNAL HAUTIER. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier. Le Client pourra suivre sa Commande grâce à son numéro de Commande, en contactant la Société RAYNAL HAUTIER ou via son Compte sur le Site Internet.

La Société RAYNAL HAUTIER s’engage à livrer les Produits dans un délai d’un (1) mois à compter de l’accusé de réception de Commande reçu par mail par le Client.

La Société RAYNAL HAUTIER s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais et s’engage à tenir informé dans les délais les plus courts de toute modification du délai de livraison. En tout état de cause, la Société ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou du Client notamment par la fourniture tardive ou erronée d’informations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer, les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les grèves, les accidents, l’impossibilité ou les retards d’approvisionnement, les accidents d’exploitation, le blocage des transports interruption ou retard de transport, la pénurie des matières premières, les conditions climatiques défavorables, les pandémies, les crises sanitaires, toutes législations ou décisions d’urgence, toutes mesures de confinement ou de réquisition.

En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit la cause, y compris pour des commandes antérieures et/ou concomitantes et/ou ultérieures.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui), prend physiquement possession de ce bien.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétraction prévu par le Code de la consommation, le Client doit vérifier à la réception des Produits, la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent et de faire toutes réserves et réclamations justifiées auprès de la Société, voire de refuser la livraison si le Produit porte des traces manifestes de détérioration.

Il appartiendra au Client d’informer la Société sans délai et lui fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté et/ou apparu postérieurement à la livraison, le Client devra le notifier sans délai à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception comprenant son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité et/ou du vice caché. La Société n’accepte aucun retour de Produit sans avoir préalablement et expressément accusé réception de la réclamation ou réserve formulée. Le Client renverra à ses frais les Produits, accompagnés impérativement du bon de livraison.

Il est toutefois précisé qu’aucun Produit ne pourra être adressé après dépassement de la DDM ou DLC.

Les conditions de garanties légales (conformité et vices cachés) sont rappelées ci-après :

Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

• 9-1 Définition
  Est considéré comme un « contrat à distance » tout contrat conclu entre la Société et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu’à la conclusion du contrat.Est considéré comme un « contrat hors établissement », tout out contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
• 9-2 Modalités du droit de rétractation
  En cas de vente à distance et/ou hors établissement, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession physique du dernier bien par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), pour les contrats de vente.Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société ( Adresse géographique : LE BOURG 15400 TRIZAC Numéro de téléphone : 04 71 78 60 55 et adresse électronique : contact@biscuiterie-raynal.fr sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de Formulaire de rétractation joint en annexe 1 des présentes mais ce n’est pas obligatoire. Il peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). « Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
• Effets de la rétractation
  En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la Société remboursera tous les paiements reçus de lui y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation.La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au jour de la Commande, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent.En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Le Client devra renvoyer à la Société ou lui rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit restitué résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce bien. Ainsi, la Société se réserve le droit d’appliquer une décote sur le montant des sommes à restituer au Client si elle constate à la restitution du Produit la présence d’endommagements anormalement élevés.
• Exceptions au droit de rétractation
  Le Client est informé qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation en cas d’ouverture de l’emballage du Produit après sa livraison et ce pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé des consommateurs, conformément au 5° de l’article L 221-28 du Code de la consommation. De plus, le Client est informé qu’il ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation concernant l’achat de Produits Personnalisables (conformément au 3° de l’article L 221-28 du Code de la consommation). Sont ici notamment visés les Produits intitulés « Carrés personnalisés », consistant en l’inscription d’un message personnalisé choisi par le Client et apposé sur un biscuit, conformément aux indications inscrites aux présentes CGV et sur le Site internet.

• 10-1 Prix
  Les Produits sont fournis aux prix en vigueur fixés par la Société sur le Site Internet. Les prix pourront également être modifiés à tout moment par la Société. Les prix appliqués seront ceux affichés au moment de la validation de la Commande en ligne.Les prix des Produits sont indiqués en euros en première page de l’onglet « Boutique » du Site Internet.Les prix sont affichés HT et TTC. La TVA applicable sera celle existante au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits au jour de la facturation.Des frais de livraison seront facturés en sus et seront calculé automatiquement en fonction de l’adresse de livraison et du choix du mode de livraison. 
• 10-2 Paiement – Modalités
  Toute Commande effectuée sur le Site en ligne est une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que sa passation implique un règlement du Client.En passant une commande sur le Site Internet, le Client s’engage à payer une somme dont le montant est indiqué sur le Site Internet et rappelé dans la confirmation de commande. Le paiement de cette somme se fera en ligne en euros par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard, Maestro), via les coordonnées bancaires fournies à la Société.Tout Client souhaitant régler sa commande par billet de banque et/ou monnaie scripturale doit prendre attache avec la Société par téléphone. Le Client est toutefois informé que les délais de traitement sont nécessairement plus long.La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des établissements bancaires ou en cas de non-paiement.Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par les établissements bancaires partenaires. Les établissements bancaires sont seuls responsables du traitement des Données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.

  En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de la part de la Société. Tout paiement qui est fait à la Société s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

   

Le Client consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Le Site Internet est la propriété de la Société RAYNAL HAUTIER. Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste ne soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de la Société RAYNAL HAUTIER et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à la Société RAYNAL HAUTIER ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.

La Société RAYNAL HAUTIER conserve également l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques.

Aucune modification des Produits de quelque manière que ce soit, ne pourra être effectuée sans l’accord de la Société RAYNAL HAUTIER.

Concernant les Produits Personnalisables, le Client autorise la Société RAYNAL HAUTIER à utiliser le messages que le Client souhaite apposer sur les Produits, sur les pages du Site Internet, pour les besoins exclusifs de sa communication commerciale externe et ce, afin de lui permettre de faire état aux autres Clients et prospects d’exemples pratiques des Produits Personnalisables.

Le Client est seul responsable des informations et Données personnelles qu’il fournit. Il est rappelé que la fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entraîné l’impossibilité pour la Société d’exécuter ses obligations, notamment, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

De plus, il est rappelé au Client qu’il devra respecter les conditions de conservation du Produit telles qu’indiquées sur son étiquetage afin d’éviter toute dégradation liée au stockage des Produits. La Société RAYNAL HAUTIER ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou dégradation des Produits liée à un mauvais stockage/ une mauvaise conservation des Produits par le Client (ex : entrepôt des Produits à la chaleur, l’humidité, vulnérable aux nuisibles).

La Société RAYNAL HAUTIER n’est pas responsable en cas de consommation des Produits par le Client ou par tout consommateur après leur DDM (Date de durabilité minimale) .

La Société RAYNAL HAUTIER n’est pas responsable de la signification et/ou de toute interprétation qui pourrait résulter des messages inscrits sur les Produits lors de la personnalisation des Produits par le Client.

La Société RAYNAL HAUTIER n’est pas responsable d’éventuels messages qui pourraient être inscrits sur les Produits et qui seraient contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public et/ou qui contreviendraient à des droits de propriété intellectuelle et/ou à caractère injurieux ou diffamatoire.

La Société RAYNAL HAUTIER n’est pas responsable en cas d’erreur liée à une faute d’orthographe/coquille/d’inattention/ de frappe du Client lors de la transmission du message à inscrire sur les Produits via le formulaire du Site Internet lors de la personnalisation des Produits par le Client.

Dans tous les cas, la Société ne pourra être tenue responsable, le cas échéant, que de préjudices en lien direct avec l’exécution du contrat de vente et de ses suites sous réserve que ces dommages résultent d’une faute imputable à la Société dans l’exécution dudit contrat.

L’utilisation du Site internet et la commande des Produits nécessitent la collecte, par la Société, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, à savoir, sans que la liste ne soit exhaustive, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale.

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Excepté en ce qui concerne les Données Personnelles relatives aux moyens de paiement, la Société est responsable du traitement dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité accessible sur notre Site Internet.

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Toutes les commandes seront archivées par la Société pendant une durée de dix ans (article 1127-1 du Code civil et L.213-1 du Code de la consommation). Pour accéder aux commandes archivées auxquelles il a souscrit, le Client devra en faire la demande à la Société par courrier postal ou électronique (coordonnées en tête des présentes).

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard notamment d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, la stipulation serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité et la force obligatoire des autres stipulations. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation pour cette Partie à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture entre les Parties. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le Compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord exprès et préalable de cette Partie.

Toute notification effectuée en application des présentes CGV sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au domicile ou siège social respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter la Société et lui faire part de ses remarques et/ou réclamations. A défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra s’il le souhaite, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation. Dans ce cas, le Client pourra contacter le médiateur de la consommation dont relève la Société : CM2C 17 rue St Jean, 75017 PARIS , Tél 01 89 47 00 14. Les modalités de saisine sont disponibles sur son site CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

La médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le récapitulatif de commande, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le Client devra informer la Société sans délai de cette demande.

Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, que le Client aurait avec la Société, à laquelle le consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.